Avis de limitation provisoire du droit d’exercice
Dossier no : 06-25-03602
AVIS est par les présentes donné que le Conseil de discipline du Barreau du Québec, par décision rendue séance tenante le 17 juillet 2025 a, en vertu de l’article 122.0.1 du Code des professions, limité provisoirement le droit d’exercer la profession d’avocat de Me Sami Elmalki (no de membre : 353664-5), exerçant la profession d’avocat dans le district de Montréal.
Le Conseil de discipline a ordonné la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer la profession d’avocat, lui interdisant les actes suivants :
i) d’accepter ou de continuer un mandat pour toute personne ou entité autre que son employeur la Banque Nationale du Canada;
ii) d’accepter ou de continuer de rendre des services professionnels à des organismes dont l’œuvre est spécialement dédiée au bénéfice des personnes victimes d’agression;
iii) de rencontrer seul en présentiel toute personne dans le cadre d’un mandat d’avocat, sauf sur les lieux de son travail à la Banque Nationale du Canada.
Cette limitation provisoire du droit d’exercer la profession d’avocat de Me Sami Elmalki est exécutoire à compter du 17 juillet 2025, conformément à l’article 122.0.3 du Code des professions et demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités énoncées aux termes de l’article 122.0.4 du Code des professions.
Le présent avis est donné en vertu des articles 122.0.3, 133 et 180 du Code des professions.
Montréal, le 22 juillet 2025
Catherine Ouimet, avocate, MBA
Directrice générale