Home / Avis légaux / Dans l’affaire du dossier impliquant ANICK FRADETTE

Dans l’affaire du dossier impliquant ANICK FRADETTE

Avis public de notification
(Articles 136 et 137 C.p.c.)

Avis est donné à ANICK FRADETTE de vous présenter au greffe de la Cour du Québec district de Trois-Rivières situé au 850, rue Hart à Trois-Rivières dans les 30 jours afin de recevoir la présente Demande introductive d’instance qui y a été laissée à votre attention.
Vous devez répondre à cet acte dans le délai indiqué dans l’avis d’assignation qui l’accompagne, sans quoi un jugement par défaut pourrait être rendu contre vous et vous pourriez devoir payer les frais de justice.

Dossier : 400-17-006593-251
Procédure : Demande introductive d’instance, avis d’assignation, déclaration sous serment, pièces p-1 à p- 5, avis d’exécution, procès-verbal de saisie avant jugement de plein droit
MITSUBISHI HC CAPITAL CANADA CREDIT-BAIL INC.
Demandeur
c.
ENTREPRISE CHABOIS INC. ET ALS.
Défendeurs

Le présent avis est publié à la demande de Christian Forté, huissier, qui a tenté sans succès de vous signifier.
II ne sera pas publié à nouveau, à moins que les circonstances ne l’exigent.

Québec le 5 septembre 2025

Pascal Gagne
Huissier de justice