Avis public
DEMANDE DU DISTRIBUTEUR RELATIVE À LA FIXATION D’UNE MODALITÉ TARIFAIRE SGEE (DOSSIER R-4311-2025)
La Régie de l’énergie (la Régie) tiendra une audience publique pour étudier la demande d’Hydro-Québec dans ses activités de distribution (le Distributeur) relative à la fixation d’une modalité tarifaire SGEE (la Demande).
LA DEMANDE
Le Distributeur demande à la Régie de fixer une modalité tarifaire relative à l’utilisation d’un système de gestion de l’énergie électrique (SGEE) (la Modalité) ainsi que les tarifs d’électricité du Distributeur conformément au texte proposé pour la Modalité.
La Modalité, à déployer en trois phases, consistera en l’application d’une prime de 3 % à la facture mensuelle totale de tout client au tarif L ou de tout client ayant un contrat spécial assujetti aux tarifs et conditions de service approuvés par la Régie qui, au 1er décembre 2027 (Phase 1), au 1er avril 2029 (Phase 2) et après le 1er avril 2029 (Phase 3), n’aura pas mis en œuvre ou renouvelé un SGEE conforme aux certifications ou aux exigences d’Hydro-Québec présentées ci-après :
– Phase 1 : certification à la norme ISO 50001 ou certification Energy Star pour l’industrie ou Reconnaissance 50001 Ready de Ressources Naturelles Canada.
– Phase 2 : certification ISO 50001.
– Phase 3 : renouvellement périodique de la certification ISO 50001.
LES DEMANDES D’INTERVENTION
Toute personne intéressée à participer à l’examen de la Demande, autre que les intervenants reconnus au dossier R-4270-2024, doit faire parvenir à la Régie une demande d’intervention, accompagnée du formulaire Liste des sujets et, le cas échéant, d’un budget de participation au plus tard le 20 octobre 2025 à 12 h. Cette demande doit être faite conformément au Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie (le Règlement) et au Guide de paiement des frais des intervenants 2020 (le Guide).
Le Distributeur pourra commenter ces demandes au plus tard le 22 octobre 2025 à 12 h et les personnes intéressées pourront y répliquer au plus tard le 24 octobre 2025 à 12 h.
La Demande, les documents y afférents, le Règlement et le Guide sont disponibles sur le site internet de la Régie au http://www.regie-energie.qc.ca.
Pour toute information, il est possible de communiquer avec la Régie par téléphone ou par courriel.
Le Secrétaire
Régie de l’énergie
500, boulevard René-Lévesque Ouest, 5e étage, bureau 5.100
Montréal (Québec) H2Z 1W7
Téléphone : 514 873-2452 ou sans frais 1 888-873-2452
Télécopieur : 514 873-2070
Courriel : [email protected]