Avis public de notification
(articles 136 et 137 C.p.c.)
Avis est donné à ANTOINETTE MAGNAN de vous présenter au Tribunal administratif du Québec situé au 500, boulevard René-Lévesque Ouest, Montréal, Québec afin de recevoir AVIS D’EXPROPRIATION, DÉCLARATION SOUS SERMENT, RÉPONSE, NOTES EXPLICATIVE, PLAN, DEMANDE DU REQUÉRANT-EXPROPRIANT POUR MODE SPÉCIAL DE SIGNIFICATION PAR LA VOIE DES JOURNAUX (Article 9 de la Loi concernant l’expropriation, RLRQ, LISTE DES PIÈCES DU PROCUREUR GÉRÉRAL DU QUÉBEC, (MODE SPÉCIAL ACCORDÉ), DÉCLARATION DÉTAILLÉE INITIALE qui y ont été laissés à votre attention dans le numéro de cause SAI-M-318882-2210.
Vous devez, dans les 30 jours suivants cet avis public, transmettre à l’expropriante les baux ou toutes autres ententes écrites conclus avec les locataires de l’immeuble exproprié. En l’absence de telles ententes, vous devez lui transmettre, par écrit, les noms et les adresses des locataires et des occupants de bonne foi de l’immeuble exproprié ainsi que la nature et la durée de chaque bail ou entente, la date de sa conclusion, le détail de ce qui y est inclus et le montant du loyer ou les conditions auxquelles les locataires ou les occupants de bonne foi occupent l’immeuble exproprié. Si vous faites défaut de transmettre ces renseignements relatifs à un locataire dont le bail n’est pas inscrit sur le registre foncier ou à un occupant de bonne foi, vous serez responsable du préjudice résultant de votre défaut.
Vous pouvez, dans les 30 jours suivants cet avis public, contester le droit de l’expropriante à l’expropriation et demander radiation de l’avis d’expropriation au moyen d’une demande à la Cour supérieure du district de Saint-Hyacinthe. Vous devez signifier cette demande à l’expropriante et au Tribunal administratif du Québec. Cette demande n’opère pas sursis de la procédure d’expropriation, à moins que la Cour supérieure, sur demande de votre part, n’en décide autrement.
Le présent avis est publié aux termes d’une ordonnance rendue le 16 octobre 2025 par l’honorable Marie Charest, j.a.t.a.q, dans le dossier numéro SAI-M-318882-22101.
Il ne sera pas publié à nouveau, à moins que les circonstances ne l’exigent.
Montréal, le 20 janvier 2026
Charles Racine, huissier de justice