AVIS DE RADIATION
Dossier no : 06-23-03457
AVIS est par les présentes donné que M. Salif Sangaré (no de membre : 252366-3), ayant exercé la profession d’avocat dans les districts de Montréal et de Joliette, a été déclaré coupable le 10 septembre 2024, par le Conseil de discipline du Barreau du Québec, d’infractions commises à Montréal, entre le ou vers le 1er octobre 2020 et jusqu’au dépôt de la présente plainte disciplinaire, à savoir :
| Chef no 1 | A entravé une enquête du Bureau du syndic en refusant de répondre de façon complète, franche et satisfaisante ou en communiquant ou transmettant à un syndic adjoint, une correspondance contenant des explications fausses ou qu’il devait savoir fausses, contrevenant ainsi à l’article 114 du Code des professions; |
| Chef no 2 | A exercé la profession dans un nombre indéfini de dossiers en matière d’immigration de façon occulte, en percevant des honoraires incluant les taxes, sans ouvrir de dossier, sans identifier le client, sans identifier les services rendus et sans émettre de factures, se plaçant ainsi à l’abri de tout mécanisme de contrôle prévu par le Législateur pour assurer la protection du public, contrevenant ainsi à l’article 4 du Code de déontologie des avocats; |
| Chef no 3 | À plus de 400 reprises, a directement ou indirectement communiqué ou transmis à un organisme des factures arborant des numéros de TPS et TVQ inactifs, sachant ou devant savoir que ces numéros étaient inactifs, contrevenant ainsi à l’article 19 du Code de déontologie des avocats; |
| Chef no 4 | Alors que ses numéros de taxes TPS et TVQ étaient inactifs, a perçu sans droit et non remis aux autorités fiscales, une somme approximative de 46 996, 58 $ qui lui avait été remise dans le cadre de l’exercice de sa profession par un organisme, à titre de TPS et TVQ liée à sa facturation, utilisant à des fins autres et s’appropriant ainsi cette somme ou une partie importante de celle-ci, contrevenant ainsi à l’article 4 du Code de déontologie des avocats; |
| Chef no 5 | A entravé une inspection de la Qualité de la profession / Inspection professionnelle en transmettant aux inspecteurs mandatés à cette fin des informations fausses ou qu’il devait savoir fausses, à savoir, notamment une liste de dossiers incomplète, contrevenant à l’article 114 du Code des professions. |
Le 27 avril 2026, le Conseil de discipline imposait à M. Salif Sangaré une radiation permanente du Tableau de l’Ordre sur chacun des chefs 1 à 5 de la plainte.
Ces sanctions imposées par le Conseil de discipline étant exécutoires dès le jour de leur signification à l’intimé, selon l’article 158 du Code des professions,M. Salif Sangaré est radié du Tableau de l’Ordre du Barreau du Québec de façon permanente à compter du 29 avril 2026.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 64.1 de la Loi sur le Barreau et de l’article 180 du Code des professions.
Montréal le 30 avril 2026
Catherine Ouimet, avocate, MBA
Directrice générale