C A N A D A
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE GATINEAU
NO : 550-17-014621-260
COUR SUPÉRIEURE
THE BANK OF NOVA SCOTIA
Demanderesse
c.
9272-7577 QUÉBEC INC.
Défendeur
Avis public de notification
(articles 136 et 137 C.p.c.)
SECTION I – Avis
Avis est donné à 9272-7577 QUÉBEC INC. de vous présenter au Greffe de la Cour Supérieure du district de Gatineau situé au 17 rue Laurier, Gatineau (QC) J8X 4C1 dans les 30 jours afin de recevoir la demande introductive d’instance qui y a été laissée à votre attention.
Vous devez répondre à cette demande dans le délai indiqué dans l’avis d’assignation qui l’accompagne, sans quoi un jugement par défaut pourrait être rendu contre vous et vous pourriez devoir payer les frais de justice.
SECTION II – Informations relatives à la publication
Le présent avis est publié à la demande de Jean-Francois Labbé, huissier, qui a tenté sans succès de vous signifier la DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE, AVIS D’ASSIGNATION ET DÉNONCIATION DES PIÈCES.
Il ne sera pas publié à nouveau, à moins que les circonstances ne l’exigent.
SECTION III – Informations finales
Gatineau, 30 juillet 2026
Patrice Paradis
Huissier de justice
Paradis Montpetit Beauchamp