Avis public de notification
(Articles 136 et 137 C.p.c.)
Avis est donné à LES SUCCESSEURS OU AYANTS DROIT DE 9019-0521 QUEBEC INC. (ANCIENNEMENET CONNU SOUS LE NOM DE LES MINES SIGMA (QUEBEC) LTEE de vous présenter au greffe de la Cour du Supérieur, district d’Abitibi situé au 900, 7ème rue Val d’Or, Québec dans les 30 jours afin de recevoir la présente Demande introductive d’instance en révocation d’une stipulation d’inaliénabilité, en radiation d’une condition ou charge et en autorisation d’aliéner un bien immeuble, déclaration sous serment et avis de présentation qui y a été laissée à votre attention.
Vous devez répondre à cet acte dans le délai indiqué dans l’avis d’assignation qui l’accompagne, sans quoi un jugement par défaut pourrait être rendu contre vous et vous pourriez devoir payer les frais de justice.
Dossier : 615-17-001242-261
Procédure : Demande introductive d’instance en révocation d’une stipulation d’inaliénabilité, en radiation d’une condition ou charge et en autorisation d’aliéner un bien immeuble, déclaration sous serment et avis de présentation
THE UKRAINIAN CATHOLIC EPISCOPAL CORPORATION OF EASTERN CANADA
Demandeur
c.
LES SUCCESSEURS OU AYANTS DROIT DE 9019-0521 QUEBEC INC. (ANCIENNEMENET CONNU SOUS LE NOM DE LES MINES SIGMA (QUEBEC) LTEE
Défenderesse
Le présent avis est publié à la demande de ROXANNE LEVASSEUR OUELLET, huissier, qui a tenté sans succès de vous signifier
Il ne sera pas publié à nouveau, à moins que les circonstances ne l’exigent.
Québec le 5 août 2026
Pascal Gagné
Huissier de justice
Étude Coulombe Dubé
Huissiers de Justice