Chambre de l’assurance (Anciennement Chambre de l’assurance de dommages)
AVIS DE RADIATION TEMPORAIRE
AVIS est donné que M. Sébastien Grimard-Moisan (certificat 240705) exerçant sa profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Québec, a plaidé coupable devant le Comité de discipline aux chefs d’infractions reprochés, dont :
• Chef 1 pour ne pas avoir, entre le ou vers le 4 mars et le ou vers le 8 mai 2023, informé ni rendu compte à l’assuré de la fin de son contrat d’assurance, causant ainsi un découvert d’assurance, en contravention de l’article 25 du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages;
• Chef 2 pour avoir, le ou vers le 11 avril 2023, transmis à deux assureurs des renseignements faux, trompeurs ou susceptibles d’induire en erreur, en contravention de l’article 37(1) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages.
Le Comité de discipline, dans sa décision sur culpabilité et sanction rendue le 18 décembre 2025, a imposé une radiation pour une période totale de 30 jours, débutant le 20 janvier 2026.
Annie Morin
Secrétaire adjointe du Comité de discipline
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