PLAINTE DISCIPLINAIRE NO. 46-23-021
AVIS DE RADIATION PERMANENTE
DU DROIT D’EXERCER DES ACTIVITÉS PROFESSIONELLES
Prenez avis que le 29 mai 2025, le Conseil de discipline de l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec a imposé à NOÉMIE BOISCLAIR, anciennement psychoéducatrice, les sanctions suivantes :
Sous le chef 1 : une radiation permanente.
Sous le chef 2 : une période de radiation de deux mois.
Sous le chef 3 : une période de radiation d’un mois.
Sous le chef 4 : une période de radiation de deux semaines.
Sous le chef 5 : une période de radiation de deux semaines.
Sous le chef 6 : une période de radiation d’un mois.
Noémie Boisclair est accusée d’avoir commis des infractions au Code de déontologie des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec, au Code des professions et au Règlement sur les dossiers, les cabinets de consultation et autres bureaux et la cessation d’exercice des psychoéducateurs, tel qu’il appert de la plainte portant le numéro 46-23-021, déposée au greffe de discipline, le 11 décembre 2023.
La plainte disciplinaire modifiée portée contre l’intimée est ainsi libellée :
Chef 1 :
Depuis le ou vers le 4 mai 2023 et jusqu’à ce jour, l’Intimée, à Bromont, puis dans la région de Québec, a exercé et exerce toujours sa profession alors que son état de santé y fait obstacle et dans des conditions ou états susceptibles de compromettre la qualité de ses services professionnels ou la dignité et l’image de la profession, commettant ainsi une infraction aux dispositions de l’article 47 du Code de déontologie des psychoéducateurs et psychoéducatrices, RLRQ, c. C -26, r. 207.2.01 et des articles 54 et 59.2 du Code des professions, RLRQ c. C -26;
Chef 2 :
Depuis le ou vers le 1er avril 2023 et jusqu’à ce jour, l’Intimée, exerçant sa profession à Bromont et dans la région de Québec, a fait défaut d’obtenir des parents de ses clients A et B un consentement libre et éclairé avant d’entreprendre sa prestation de services professionnels, en ce qu’elle a notamment omis de les informer et de s’assurer de leur compréhension quant au montant de ses honoraires, et a négligé de leur fournir toutes les explications nécessaires à leur compréhension des honoraires payés, commettant ainsi une infraction aux dispositions des articles 15 et 68 du Code de déontologie des psychoéducateurs et psychoéducatrices, RLRQ, c. C -26, r. 207.2.01 et de l’article 59.2 du Code des professions, RLRQ c. C -26.
Chef 3 :
Depuis le ou vers le 1er avril 2023 et jusqu’à ce jour, l’Intimée, exerçant sa profession à Bromont et dans la région de Québec, a réclamé, reçu et détient toujours des avances d’honoraires payées par les parents de ses clients A et B pour des services non rendus, commettant ainsi une infraction aux dispositions de l’article 66 du Code de déontologie des psychoéducateurs et psychoéducatrices, RLRQ, c. C -26, r. 207.2.01 et de l’article 89 du Code des professions, RLRQ c. C -26.
Chef 4 :
Entre le ou vers le 22 avril 2023 et le ou vers le 27 juin 2023, l’Intimée, exerçant sa profession à Bromont et dans la région de Québec, a manqué de diligence et de disponibilité et a omis de maintenir un lien de confiance avec ses clients A et B ainsi que leurs parents notamment en :
- Se présentant avec une heure de retard à un rendez-vous au domicile de la famille de A;
- Écourtant de 35 minutes une rencontre avec la famille de A, sans préavis;
- Ne se présentant pas à un rendez-vous avec la famille de B, sans préavis et sans suivi;
- […]
- […]
- Transmettant à la famille de B un courriel comportant des propos offensants;
- Mentionnant faussement à la famille de A une explication relativement à la nécessité de tenir les rencontres à domicile;
commettant ainsi une infraction aux dispositions des articles 7 et 8 du Code de déontologie des psychoéducateurs et psychoéducatrices, RLRQ, c. C -26, r. 207.2.01;
Chef 5 :
Entre le ou vers le 1er avril 2023 et le ou vers le 7 juillet 2023, l’Intimée, exerçant sa profession à Bromont, a omis de consigner au dossier de ses clients, A et B, les informations prévues aux dispositions des articles 3 (9), 4 (6), (7), (8) et (…), 7 et 8 du Règlement sur les dossiers, les cabinets de consultation et autres bureaux et la cessation d’exercice des psychoéducateurs, RLRQ c. C -26, r. 207.3.
Chef 6 :
Depuis le ou vers le 6 octobre 2023 et jusqu’à ce jour, l’Intimée, à Delson et dans la région de Québec, a omis de répondre à toute demande provenant du bureau du syndic et/ou néglige de répondre dans les délais déterminés par le bureau du syndic, commettant ainsi une infraction aux dispositions de l’article 59 du Code de déontologie des psychoéducateurs et psychoéducatrices, RLRQ, c. C -26, r. 207.2.01 et des articles 114 et 122 du Code des professions, RLRQ, c. C -26.
Noémie Boisclair est donc radiée de façon permanente du tableau de l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec, et ce, à compter du 11 juin 2025.
Montréal, ce 6e jour d’août 2025.
Maria Gagliardi, avocate
Secrétaire du Conseil de discipline de l’OPPQ