AVIS DE LIMITATION DU DROIT D’EXERCICE
Dossier no : 06-25-03636
AVIS est par les présentes donné que le 21 mai 2026, le Conseil de discipline du Barreau du Québec a constaté la condamnation de Me Sébastien Claude (no de membre : 287724-4), ayant exercé la profession d’avocat dans les districts de Laval, Terrebonne et Montréal, à l’égard des infractions criminelles décrites ci-dessous et a déclaré qu’elles avaient un lien avec l’exercice de la profession d’avocat, à savoir :
Chef no 2
À St-Jérôme, le 19 juin 2023, dans le dossier de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale portant le numéro 700-01-187065-225, a été déclaré coupable, à la suite de l’enregistrement d’un plaidoyer de culpabilité, de l’infraction criminelle ci-après mentionnée, ayant un lien avec l’exercice de la profession d’avocat :
« 3. Le ou vers le 11 juillet 2022, à Sainte-Sophie, district de Terrebonne, a sciemment proféré une menace de causer la mort ou des lésions corporelles à V.L., commettant ainsi l’infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité prévue à l’article 264.1(1)a) (2)b) du Code criminel. »
Chefs nos 3a) et 3b)
À St-Jérôme, le 25 septembre 2024, dans les dossiers de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale portant les numéros ci-après précisés, a été déclaré coupable, à la suite de l’enregistrement d’un plaidoyer de culpabilité, des infractions criminelles ci-après mentionnées, ayant un lien avec l’exercice de la profession d’avocat :
a) Dans le dossier 700-01-195814-242 :
« 1. Entre le 30 novembre 2023 et le 22 mars 2024, à Saint-Jérôme, district de Terrebonne, étant soumis à une ordonnance de probation dans les dossiers portant les numéros 700-01-177870-204 et 700-01-187065-225 a omis ou refusé de se conformer à une condition de l’ordonnance, soit: se présenter à un agent de probation dans les 4 jours ouvrables suivant l’entrée en vigueur de l’ordonnance de probation, et par la suite, selon les modalités de temps et de forme fixées par l’agent de probation et ce, pour 18 mois, commettant ainsi l’infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité prévue à l’article 733.1 (1) b) du Code criminel. »
b) Dans le dossier 700-01-194364-231:
« 1. Le ou vers le 7 juillet 2023, à Saint-Eustache, district de Terrebonne a sciemment proféré une menace de causer la mort ou des lésions corporelles à J.P.H., commettant ainsi l’infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité prévue à l’article 264.1(1) a) (2) b) du Code criminel. »
Chefs nos 4a) et 4c)
À St-Jérôme, le 21 octobre 2024, dans les dossiers de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale portant les numéros ci-après précisés, a été déclaré coupable, à la suite de l’enregistrement d’un plaidoyer de culpabilité, des infractions criminelles ci-après mentionnées, ayant un lien avec l’exercice de la profession d’avocat :
a) Dans le dossier 700-01-198211-248 :
« Entre le 1er septembre 2024 et le 10 septembre 2024, à Sainte-Sophie, district de Terrebonne, a, sans excuse légitime et avec l’intention de harceler, communiqué de façon répétée avec V.L. par un moyen de télécommunication, commettant ainsi l’infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité prévue à l’article 372(3)(4)b) du Code criminel »
c) Dans le dossier 700-01-198214-242 :
« Le ou vers le 11 septembre 2024, à Sainte-Sophie, district de Terrebonne, a sciemment distribué et transmis une image intime de V.L., sachant qu’elle n’y a pas consenti ou sans se soucier de savoir si elle y a consenti ou non, commettant ainsi l’infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité prévue à l’article 162.1(1)b) du Code criminel »
[Transcription textuelle]
Le 21 mai 2026, le Conseil de discipline imposait à Me Sébastien Claude une limitation de son droit d’exercer la profession d’avocat exclusivement et uniquement à titre d’avocat salarié en plein exercice selon l’article 128 de la Loi sur le Barreau pour le compte des entreprises, actuelles et futures, faisant partie du GROUPE SOCAM INC., ainsi que de ses sociétés liées ou affiliées (et leurs dirigeants, employés et salariés pour les fins liées aux dites entreprises/sociétés) pour une durée de deux ans.
Le Conseil prenait acte que les entreprises du groupe SOCAM, et sociétés liées/affiliées en date des présentes sont les suivantes : Le Groupe Socam Inc., Construction Socam Ltée, Groupe Alta-Socam Inc., Habitations Socam Inc., Groupe Civicam Inc., Groupe Civisol Inc., Groupe CAC Construction Inc., VIVA Immobilier I Inc., VIVA Immobilier II Inc., VIVA Immobilier 4 Inc., VIVA Immobilier I S.E.C., VIVA Immobilier II S.E.C., VIVA Immobilier 5 S.E.C., VIVA Immobilier 6 S.E.C., VIVA Immobilier 7 S.E.C., Horizon Terrebonne Inc., Horizon Terrebonne I Inc., Horizon Terrebonne II Inc., Condos AXE Inc., Société en commandite Condos AXE, FC Calex Inc., CPM Design Inc., Société de Gestion Alta-Socam Inc., Monette-Socam Inc., Alta Ltée, Consortium G.A.S, Développement des Éclusiers Inc., Le Quai des Éclusiers Inc., 9180-5226 Québec Inc., Les Constructions Gallix Inc., Fortunys Inc., Maçonnerie MJC Inc., Maçonnerie Marcotte Inc., Condo Imagium Inc., Gestion Calex Inc., Gestion Aubin-Chevrier Inc., Gestion François Chevrier Inc., Fiducie GFC, Fiducie Chevrier Socam +.
Également, le Conseil autorisait l’intimé, en cas de fin d’emploi pour les entreprises du groupe SOCAM et sociétés liées/affiliées, et sous réserve d’obtenir l’autorisation préalable du Bureau du syndic du Barreau du Québec, d’exercer la profession comme avocat salarié pour le compte exclusif d’un autre employeur offrant un encadrement et soutien équivalent et respectant les conditions prévues dans le cadre de la présente limitation.
Cette sanction imposée par le Conseil de discipline étant exécutoire à l’expiration des délais d’appel, selon l’article 158 du Code des professions, le droit d’exercer la profession d’avocat de Me Sébastien Claude est donc limité pour une période de deux (2) ans à compter du 27 juin 2026.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 64.1 de la Loi sur le Barreau et des articles 156 et 180 du Code des professions.
Montréal, le 3 juillet 2026
Catherine Ouimet, avocate, MBA
Directrice générale