Home / Avis public de notification / Avis est donné à un représentant de Crown Real Estate Company

Avis est donné à un représentant de Crown Real Estate Company

Avis public de notification
(articles 136 et 137 C.p.c.)

Avis est donné à un représentant de Crown Real Estate Company de vous présenter au greffe de la Cour Supérieure du district judiciaire de Montréal situé au 10, rue Saint-Antoine Est, Montréal (Québec) H2Y 1B5 dans les 30 jours afin de recevoir la Demande introductive d’instance en reconnaissance judiciaire du droit de propriété d’un immeuble par prescription acquisitive décennale modifiée en date du 29 août 2025 et avis d’assignation qui y a été laissé à votre attention dans la cause numéro 500-17-134438-251.

Vous devez répondre à cette demande dans le délai indiqué dans l’avis d’assignation qui l’accompagne, sans quoi un jugement par défaut pourrait être rendu contre vous et vous pourriez devoir payer les frais de justice.

Le présent avis est publié aux termes d’une ordonnance rendue le 23 juin 2026 par L’Honorable Donald Bisson j.c.s. dans le dossier numéro 500-17-134438-251.

Il ne sera pas publié à nouveau, à moins que les circonstances ne l’exigent.

Québec, le 24 juillet 2026

Denise Guérard, huissière 

Tagged: